Attestation de contribution à la formation professionnelle

Votre attestation de contribution à la formation professionnelle prouve que vous avez réglé cette cotisation annuelle et indique le fonds d'assurance formation compétent pour votre statut. Un organisme de formation peut vous la demander avant d'étudier une demande de prise en charge, aux côtés des autres pièces de votre dossier.

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À quoi sert l'attestation de contribution à la formation professionnelle ?

Elle garantit que vous avez réglé la contribution à la formation professionnelle (CFP) et vous permet de justifier de votre droit à la formation auprès d'un organisme formateur, selon la page Indépendant : vos droits à la formation professionnelle de l'URSSAF. Le nom du fonds à contacter pour une demande de prise en charge figure directement sur le document.

Ce fonds dépend de votre statut : le FAFCEA pour un artisan, l'AGEFICE pour un commerçant, le FIF-PL pour une profession libérale, dont les auxiliaires médicaux et les chirurgiens-dentistes, et le FAF-PM pour un médecin. Contrairement au compte personnel de formation, le montant de l'aide d'un fonds d'assurance formation ne se cumule pas d'une année sur l'autre. Pour une profession libérale, notre page dédiée au financement FIF PL présente la démarche propre à ce fonds.

Combien coûte la contribution, et quand est-elle versée ?

Le montant dépend de votre statut et de votre activité. Pour un entrepreneur individuel, la fiche Contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels du service public, vérifiée le 1er janvier 2026, donne les montants suivants.

Statut Activité Montant de la CFP
Entrepreneur individuel Commerciale 120 euros (conjoint collaborateur : 163 euros)
Entrepreneur individuel Artisanale 139 euros
Entrepreneur individuel Libérale 120 euros
Micro-entrepreneur Commerciale 0,1 % du chiffre d'affaires annuel
Micro-entrepreneur Artisanale 0,3 % du chiffre d'affaires annuel
Micro-entrepreneur Libérale 0,2 % du chiffre d'affaires annuel

Pour un entrepreneur individuel, cette contribution est versée en novembre de chaque année, toujours selon cette même fiche du service public. Vous devez en être à jour avant toute demande de prise en charge par un organisme de formation.

Les financements présentés ici sont indicatifs. L'éligibilité et le montant dépendent de votre statut, de votre fonds d'assurance formation et de l'instruction de votre dossier. Aucune prise en charge n'est garantie : un fonds peut refuser une demande, y compris après un accord préalable sur un dossier antérieur similaire. Pour un artisan, les règles propres au FAFCEA sont présentées sur notre page dédiée au financement FAFCEA.

Comment télécharger votre attestation sur l'espace URSSAF ?

La démarche diffère selon votre espace de connexion.

Depuis votre espace sur urssaf.fr, pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale non réglementée, la page Obtenir une attestation de l'Urssaf décrit la marche à suivre :

  1. connectez-vous à votre espace en ligne,
  2. sélectionnez la rubrique Documents et Démarches, puis télécharger une attestation,
  3. choisissez l'attestation de contribution à la formation professionnelle.

Si votre attestation ne peut pas être téléchargée immédiatement, vous recevez une notification par mail lors de sa mise à disposition.

Depuis l'espace autoentrepreneur.urssaf.fr, la fiche Télécharger mes attestations décrit un parcours différent : vous cliquez sur la rubrique Mes attestations du bloc Mes documents, sélectionnez le type d'attestation souhaité, puis cliquez sur Générer l'attestation.

Pourquoi votre attestation n'est-elle pas encore disponible ?

L'attestation de contribution à la formation professionnelle ne devient pas disponible avant un calendrier précis après un début d'activité. La fiche Télécharger mes attestations le détaille : elle peut être obtenue à l'issue de la dernière échéance de l'année civile au cours de laquelle vous avez débuté votre activité. Pour un début d'activité entre le 1er janvier et le 30 septembre, elle peut vous être délivrée à compter de mi-février de l'année suivante. Pour un début d'activité entre le 1er octobre et le 31 décembre, elle est délivrée à l'issue d'une période de report de 90 jours.

Assumons une réponse négative : tant que ce calendrier n'est pas passé, l'attestation n'existe pas, et aucun organisme de formation ne peut l'exiger plus tôt. L'attestation fait partie des pièces demandées par l'AGEFICE et le FAFCEA, respectivement selon la page La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), FAF AGEFICE et la page FAFCEA, je consulte la procédure et dépose ma demande. Pour un nouvel affilié de l'AGEFICE, le K-Bis de l'année en cours et l'attestation URSSAF indiquant le fonds compétent en tiennent lieu.

Ce que l'AGEFICE et le FAFCEA vérifient sur le document

Les deux fonds ne lisent pas le document de la même manière.

Fonds Ce qu'il vérifie Cas particulier
AGEFICE Nom, prénom, SIRET, fonds compétent Nouvel affilié : K-Bis de l'année en cours en plus
FAFCEA Attestation de l'année en cours, ou à défaut de l'année précédente Pas de mention supplémentaire exigée

La page AGEFICE, liste des pièces justificatives 2026 précise les mentions minimales attendues : nom et prénom du chef d'entreprise, numéro de SIRET, éventuelle mention du conjoint collaborateur, et fonds d'assurance formation dont il dépend. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à zéro sur une durée de douze mois consécutifs ne peut pas bénéficier d'une prise en charge de ses dépenses de formation, quelle que soit la qualité du reste de son dossier. Les autres pièces de ce dossier sont détaillées sur notre page dédiée au financement AGEFICE.

Qui n'est pas concerné par cette attestation ?

Cette attestation ne bénéficie à personne qui n'est pas affilié à un fonds d'assurance formation d'indépendant. La FAQ FAFCEA liste les chefs d'entreprise considérés comme assimilés salariés, qui n'ont droit à aucun financement du FAFCEA :

  • les gérants non associés d'EURL,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
  • les présidents de SAS et les directeurs généraux,
  • les présidents de conseil d'administration, les PDG, les présidents du conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.

Pour ces dirigeants, la question du financement se pose plutôt du côté de l'entreprise et de son OPCO, un sujet distinct que notre page financement de la formation renvoie vers les bons interlocuteurs, sans qu'aucune règle précise ne soit affirmée ici : aucune source officielle ouverte ne la détaille à ce jour. Par ailleurs, lorsque votre attestation porte la mention dispense plutôt que versée, ni l'URSSAF ni les financeurs cités dans cet article n'en détaillent la portée dans une source consultée pour ce guide : mieux vaut vous adresser directement à l'URSSAF ou à votre fonds pour cette question précise.

Ce qu'il faut retenir

Votre attestation de contribution à la formation professionnelle porte le nom du fonds d'assurance formation compétent pour votre statut, et conditionne l'examen de votre demande de prise en charge par l'AGEFICE, le FAFCEA ou le FIF-PL. Elle se télécharge depuis votre espace URSSAF, mais seulement à partir d'un calendrier précis après un début d'activité. Une mention manquante, une année inadaptée ou l'absence de chiffre d'affaires suffisent à la faire refuser.

Pour vérifier ce que votre situation permet de mobiliser, direction notre simulateur de financements de formation.

Formateur ou consultant indépendant ? Vos clients peuvent mobiliser ces financements, sous réserve de leur éligibilité et de l'accord du financeur, lorsque votre formation est portée par un organisme certifié : découvrez le portage Qualiopi avec Kaelia.

Questions fréquentes

L'attestation de contribution à la formation professionnelle, c'est quoi ?

C'est le document qui prouve que vous avez réglé la contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l'URSSAF. Il porte le nom du fonds d'assurance formation compétent pour votre statut et peut être demandé par un organisme de formation avant toute prise en charge.

L'attestation de contribution à la formation professionnelle est-elle versée ou à dispense ?

Aucune source officielle ne détaille la différence entre ces deux mentions possibles. Si votre attestation porte la mention dispense, l'URSSAF ou votre fonds d'assurance formation reste le bon interlocuteur pour l'expliquer : cet article ne tranche pas un point que ses sources ne couvrent pas.

Pourquoi mon attestation de contribution à la formation professionnelle est-elle refusée ?

Le motif le plus fréquent est une année ou des mentions qui ne correspondent pas à ce que le financeur attend : nom et prénom, numéro de SIRET, et nom du fonds compétent. Un nouvel affilié de l'AGEFICE doit en plus joindre son K-Bis de l'année en cours.

Un micro-entrepreneur doit-il payer la contribution à la formation professionnelle ?

Oui, selon un pourcentage de son chiffre d'affaires annuel et non un montant fixe : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale, 0,2 % pour une activité libérale. Sans chiffre d'affaires pendant douze mois consécutifs, l'AGEFICE refuse toute prise en charge.

Mis à jour le 20 novembre 2026.

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