Remboursement FAFCEA : délai, pièces et frais annexes

Après une formation financée par le FAFCEA, c'est vous, et non l'organisme de formation, qui envoyez la demande de remboursement : facture acquittée, attestation de présence et notification de décision, en un seul envoi, au plus tard deux mois après la fin de l'action, pour un règlement calculé sur le montant hors taxe.

Vérifier mes financements avec le simulateur

Comment se passe le remboursement FAFCEA ?

Une fois la facture de l'organisme de formation réglée, vous réunissez les pièces demandées et les adressez vous-même au FAFCEA, en un seul envoi, au plus tard deux mois après la fin de l'action. Le FAFCEA règle alors sa participation directement à votre entreprise, sur la base du montant hors taxe de la facture.

Kaelia prépare votre dossier et vous guide pas à pas sur les pièces à réunir, mais l'envoi de la demande de remboursement reste de votre responsabilité : le FAFCEA impose que ce soit le bénéficiaire lui-même qui dépose son dossier. Aucun intermédiaire ne peut s'en charger à votre place. Les formations concernées figurent dans notre catalogue de formations.

Quelles pièces envoyer après la formation

La procédure du FAFCEA demande, en un seul envoi accompagné de la notification de décision :

  • la copie de la facture portant la mention acquittée, le cachet de l'organisme de formation et sa signature,
  • une attestation de présence, ou un certificat de réalisation, ou une feuille d'émargement par demi-journée (obligatoire au-delà de 100 heures de formation), qui indique les dates, le nombre d'heures réalisées, et porte la signature du formateur et celle du stagiaire,
  • le cas échéant, l'attestation de demande de remboursement de frais annexes.

Pour une formation suivie à distance, ces pièces sont remplacées par une attestation d'assiduité, ou un certificat de réalisation précisant le nom du formateur, établi par l'organisme de formation sur son papier à en-tête. Notre page dédiée au financement FAFCEA reprend cette liste et la démarche de dépôt.

Quel délai pour demander le remboursement ?

Vos pièces doivent parvenir au FAFCEA en un seul envoi, au plus tard deux mois après la fin du stage. C'est la date de réception du dossier par le FAFCEA qui compte, pas la date de votre envoi. Passé ce délai, le FAFCEA refuse le règlement, sans exception mentionnée dans sa procédure.

Aucune page officielle du FAFCEA ne publie en revanche de délai de versement une fois le dossier accepté : les quelques semaines parfois évoquées sur des forums ne reposent sur aucune source vérifiable, et un chiffre non rattachable à une source officielle ne s'écrit pas ici.

La TVA et les frais annexes sont-ils remboursés ?

Le règlement du FAFCEA porte sur le montant hors taxe de la facture : la TVA reste à la charge de votre entreprise. Les frais pédagogiques et les frais annexes suivent des règles distinctes, rappelées dans la FAQ du FAFCEA :

Type de frais Ce qu'il couvre Plafond Moment du versement
Frais pédagogiques Contenu de la formation, facturé par l'organisme Selon le dossier accordé Après réception du dossier complet
Frais annexes Déplacement, restauration, hébergement éventuel 200 € maximum Après le paiement de la facture des frais pédagogiques

Les financements présentés ici sont indicatifs. L'éligibilité et le montant dépendent de votre statut, de votre dossier et de l'instruction du FAFCEA. Aucune prise en charge n'est garantie : le FAFCEA peut refuser un règlement, y compris après un accord préalable sur une demande antérieure similaire. Par ailleurs, aucun cofinancement n'est possible entre le FAFCEA et le compte personnel de formation.

Ce qui change en 2026 pour votre prise en charge

Pour les formations débutées à compter du 1er septembre 2026, la prise en charge est désormais plafonnée à 600 € maximum par an et par entreprise. Cette évolution ne vise que les entreprises dont la contribution à la formation professionnelle (CFP) est de 85 € ou moins : un artisan entrepreneur individuel dont la CFP s'élève à 139 € n'est pas concerné par ce plafond de 600 €. Pour ce calcul, les financements accordés au titre des formations débutées depuis le 1er janvier 2026 sont pris en compte, mais les aides déjà engagées ou versées restent acquises. Les Parcours Individualisés et les formations FEEBAT ne sont pas concernés par cette évolution.

Les financements présentés ici sont indicatifs et aucune prise en charge n'est garantie, y compris lorsque votre dossier respecte ce plafond. Notre guide des financements de formation 2026 replace ces règles parmi celles des autres fonds.

Autre changement à ne pas confondre avec cette date : depuis le 1er juillet 2026, seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi peuvent bénéficier des financements du FAFCEA. Une tolérance a existé jusqu'au 30 juin 2026, mais l'exigence n'a jamais démarré en janvier 2026, contrairement à ce que l'on peut lire ailleurs.

Qui ne sera pas remboursé ?

Plusieurs situations font perdre le remboursement, d'après la procédure et la FAQ du FAFCEA :

  • les pièces arrivées au FAFCEA plus de deux mois après la fin du stage,
  • une formation non exécutée selon les modalités agréées par le FAFCEA, ce qui peut aussi entraîner une suspension de l'accès à tout nouveau financement,
  • les présidents de SAS et les directeurs généraux assimilés salariés, pour qui aucun financement FAFCEA n'existe,
  • une entreprise artisanale radiée à l'INPI, qui n'est plus éligible au financement.

Dans ces situations, notre page sur les financements de formation présente les autres fonds mobilisables selon votre statut.

Ce qu'il faut retenir

Le remboursement FAFCEA se demande vous-même, en un seul envoi, au plus tard deux mois après la fin de la formation, pour un règlement calculé hors taxe. Les frais annexes restent plafonnés à 200 € et ne se règlent qu'après les frais pédagogiques. Depuis 2026, un plafond annuel de 600 € s'applique aux entreprises dont la CFP ne dépasse pas 85 €, et seuls les organismes certifiés Qualiopi depuis le 1er juillet 2026 restent finançables.

Pour vérifier ce que votre situation permet de mobiliser avant une inscription, direction notre simulateur de financements de formation.

Formateur ou consultant indépendant ? Vos clients peuvent mobiliser ces financements, sous réserve de leur éligibilité et de l'accord du financeur, lorsque votre formation est portée par un organisme certifié : découvrez le portage Qualiopi avec Kaelia.

Questions fréquentes

Le FAFCEA rembourse-t-il la TVA de ma formation ?

Non. Le FAFCEA règle sa participation sur la base du montant hors taxe de la facture, jamais sur le montant toutes taxes comprises. Si votre facture affiche la TVA séparément, c'est le seul montant hors taxe qui entre dans le calcul de la prise en charge, quel que soit le taux de TVA appliqué par l'organisme de formation.

Que se passe-t-il si j'envoie mes pièces après le délai de deux mois ?

Le FAFCEA refuse le règlement. La date retenue est celle de la réception du dossier par le FAFCEA, pas celle de votre envoi : un courrier posté la veille de l'échéance mais reçu après ne sauve pas le dossier. Mieux vaut regrouper les pièces dès la fin de la formation plutôt que d'attendre une pièce manquante.

Puis-je cumuler le FAFCEA et mon CPF pour la même formation ?

Non, aucun cofinancement n'est possible entre le FAFCEA et le compte personnel de formation. Vous choisissez l'un ou l'autre pour une même action, selon ce qui couvre le mieux vos frais pédagogiques et vos frais annexes, mais vous ne pouvez pas additionner les deux prises en charge sur une seule facture.

Un président de SAS ou un directeur général peut-il obtenir ce remboursement ?

Non. Le FAFCEA exclut les présidents de SAS et les directeurs généraux assimilés salariés : pour ces statuts, il n'existe aucun financement possible par le FAFCEA, quelle que soit la formation suivie ou les pièces transmises. Un autre financeur doit être envisagé pour ce profil.

Mis à jour le 20 novembre 2026.

Articles recommandés